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Division de propriété

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Lors d’un projet de morcellement d’une propriété en plusieurs parcelles distinctes, le géomètre-expert rédige le Document d’Arpentage et le Procès-Verbal d’Arpentage en vue de leur enregistrement auprès des services du Cadastre et du Livre Foncier.

Une fois le projet de division établit, un rendez-vous est fixé sur le terrain avec les propriétaires pour matérialiser les nouvelles limites par des repères tels que des bornes ou des clous d’arpentage après recherche du périmètre de la parcelle initiale.

Dans le cas où une ou plusieurs parcelles crées sont destinées à être bâties, il est nécessaire de rédiger une déclaration préalable ou un permis d’aménager. Le cabinet vous accompagne également dans ces démarches.

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